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H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Le candidat, qui a complété le stage de formation professionnelle, doit être convoqué au moins 45 jours avant la tenue de l’examen.

D. 449-99, a. 7.